Conditions d’utilisation du formateur

La dernière mise à jour des présentes Conditions d’utilisation du formateur date du 1 septembre, 2021.

En vous inscrivant pour devenir formateur sur la plate-forme LANGUE REGIONALE, vous acceptez de vous conformer aux présentes Conditions d’utilisation du formateur (« Conditions»). Les présentes Conditions fournissent des informations détaillées sur les aspects de la plate-forme LANGUE REGIONALE pertinents pour les formateurs. Elles sont en outre intégrées par renvoi dans nos Conditions générales d’utilisation, à savoir les conditions générales qui régissent votre utilisation de nos Services. Tous les termes en majuscules qui ne sont pas définis dans les présentes Conditions sont spécifiés dans les Conditions générales d’utilisation.

En tant que formateur, vous concluez directement un contrat avec BWATA ESALU COSTEL entreprise individuelle

1. Obligations du formateur

En tant que formateur, vous êtes responsable de tout le contenu que vous affichez, y compris les sessions, les questionnaires, les exercices de codage, les exercices pratiques, les exercices, les ressources, les réponses, le contenu des pages d’accueil des cours, les évaluations et les annonces (« Contenu soumis »).

Vous déclarez et garantissez que :

vous fournirez des informations relatives à votre compte exactes ;
vous détenez ou avez les licences, droits, consentements, permissions et autorisations nécessaires pour autoriser LANGUE REGIONALE à utiliser votre Contenu soumis aux termes des présentes Conditions et des Conditions générales d’utilisation ;
votre Contenu soumis n’enfreindra ni ne détournera les droits de propriété intellectuelle d’un tiers ;
vous possédez les qualifications, les titres de compétences et l’expertise requis (y compris les niveaux d’étude, la formation, les connaissances et les compétences) pour enseigner et assurer les services que vous offrez par le biais du Contenu soumis et de l’utilisation des Services ; et
vous assurerez une qualité de service correspondant aux normes du secteur et aux services éducatifs en général.

Vous vous engagez à ne pas :

publier ou fournir du contenu ou des informations inappropriés, offensants, racistes, haineux, sexistes, pornographiques, faux, trompeurs, incorrects, contrefaits ou diffamatoires ;
publier ou transmettre de la publicité non sollicitée ou non autorisée, du contenu promotionnel, du spam, du courrier indésirable ou une autre forme de sollicitation (commerciale ou autre) par l’entremise des Services ou à destination d’un utilisateur ;
utiliser les Services à d’autres fins que la prestation de services de tutorat, d’enseignement et services pédagogiques aux participants ;
lancer d’activités qui nous obligeraient à obtenir des licences d’un tiers ou à verser des redevances à un tiers, y compris le paiement de redevances pour la performance publique d’une œuvre musicale ou d’un enregistrement sonore ;
rédiger ou intégrer les Services (de manière à intégrer une version gratuite d’un cours) ou à ne pas contourner pas les Services ;
usurper l’identité d’une autre personne ou obtenir un accès non autorisé au compte d’une autre personne ;
gêner ou empêcher de quelque manière que ce soit d’autres formateurs dans leur prestation de services ou leur contenu ; ou
abuser des ressources de LANGUE REGIONALE, y compris les services de support.

2. Licence concédée à LANGUE REGIONALE

Vous accordez à LANGUE REGIONALE les droits stipulés dans les Conditions générales d’utilisation, nous permettant d’offrir, de commercialiser et d’exploiter de toute autre manière votre Contenu soumis. Cela inclut le droit d’ajouter des légendes ou de modifier autrement le contenu pour assurer son accessibilité. Vous autorisez également LANGUE REGIONALE à sous-licencier ces droits sur votre Contenu soumis à des tiers, y compris aux participants, directement ou par l’intermédiaire de tiers, tels que des revendeurs, des distributeurs, des sites affiliés, des sites commerciaux et des publicités payantes sur des plates-formes tierces.

Sauf convention contraire, vous avez le droit de supprimer à tout moment tout ou partie du Contenu soumis des services. Sauf accord contraire, le droit de LANGUE REGIONALE de sous-licencier les droits prévus dans cette section prendra fin pour les nouveaux utilisateurs 60 jours après la suppression du Contenu soumis. Toutefois, (1) les droits accordés aux participants avant le retrait du Contenu soumis seront maintenus conformément aux clauses de ces licences (y compris tout droit d’accès à vie) et (2) le droit de LANGUE REGIONALE d’utiliser ce Contenu soumis à des fins de marketing restera en vigueur après toute résiliation.

Nous pouvons enregistrer tout ou partie de votre Contenu soumis pour le contrôle de la qualité et pour la livraison, la commercialisation, la promotion, la démonstration ou l’exploitation des Services. Vous autorisez LANGUE REGIONALE à utiliser votre nom, ressemblance, voix et image dans le cadre de l’offre, de la prestation, de la commercialisation, de la promotion, de la démonstration et de la vente des Services, de votre Contenu soumis ou du contenu LANGUE REGIONALE . Vous renoncez en outre à tout droit de confidentialité, de publicité ou aux autres droits similaires, dans la mesure où la législation en vigueur le permet.

3. Confiance et sécurité

3.1 Politiques de confiance et de sécurité

Nous nous réservons le droit de supprimer du contenu, de suspendre les paiements et/ou de bannir des formateurs pour quelque raison que ce soit, à tout moment, sans préavis, y compris dans les cas suivants :

si un formateur ou un contenu ne respecte pas nos politiques ou nos conditions légales (y compris les Conditions générales d’utilisation) ;
si un contenu est inférieur à nos normes de qualité ou a un impact négatif sur l’expérience des participants ;
si un formateur adopte un comportement susceptible d’avoir des répercussions défavorables sur LANGUE REGIONALE ou d’entraîner publiquement le discrédit, le mépris, le scandale ou le ridicule sur LANGUE REGIONALE ;
si un formateur fait appel aux services d’un spécialiste du marketing ou d’un autre partenaire commercial qui enfreindrait les politiques de LANGUE REGIONALE ;
si un formateur utilise les Services d’une manière qui constitue une concurrence déloyale, telle que la promotion de ses activités en dehors du site ce qui va à l’encontre des politiques LANGUE REGIONALE ; ou
tel que déterminé par LANGUE REGIONALE, à son entière discrétion.

3.2 Co-formateurs et assistants d’enseignement

La plate-forme LANGUE REGIONALE vous permet d’ajouter d’autres utilisateurs comme co-formateurs ou assistants d’enseignement pour les cours que vous gérez. En ajoutant un co-formateur ou un assistant d’enseignement, vous comprenez que vous les autorisez à prendre certaines mesures qui affectent votre compte LANGUE REGIONALE et vos Contenus soumis. La violation des conditions et politiques LANGUE REGIONALE par votre co-formateur ou assistant d’enseignement peut également avoir un impact sur votre compte LANGUE REGIONALE et le Contenu soumis. LANGUE REGIONALE n’est pas en mesure de vous conseiller ni d’arbitrer des litiges entre vous et ces utilisateurs. Si vos co-formateurs ont une part de revenus assignée, leur part sera payée à partir de votre part de revenus gagnés selon les ratios que vous avez spécifiés dans vos paramètres de gestion des cours à la date d’achat.

3.3 Relation avec les autres utilisateurs

Les formateurs n’ont pas de relation contractuelle directe avec les participants, de sorte que les seuls renseignements que vous recevrez sur les participants sont ceux qui vous sont fournis par l’entremise des Services. Vous vous engagez à ne pas utiliser les données que vous recevez à d’autres fins que celles de fournir vos services à ces participants sur la plate-forme LANGUE REGIONALE , et à ne pas solliciter des données personnelles supplémentaires ni stocker les données personnelles des participants en dehors de la plate-forme LANGUE REGIONALE . Vous êtes tenu d’indemniser LANGUE REGIONALE en cas de réclamation découlant de votre utilisation des données personnelles des participants.

3.4 Efforts de lutte contre le piratage

Nous nous associons à des fournisseurs de solutions de lutte contre le piratage pour vous aider à protéger vos contenus contre toute utilisation non autorisée. Pour permettre cette protection, vous nommez LANGUE REGIONALE et ses fournisseurs de lutte contre le piratage comme vos mandataires afin de faire respecter les droits d’auteur pour chacun de vos contenus, par le biais de processus de notification et de demandes de retrait, et pour toute autre activité visant à faire respecter ces droits. Vous attribuez compétence à LANGUE REGIONALE et à ses fournisseurs de lutte contre le piratage pour déposer des demandes en votre nom afin de faire respecter vos intérêts en matière de droits d’auteur.

Vous acceptez que LANGUE REGIONALE et ses éditeurs de solutions de lutte contre le piratage conservent les droits mentionnés ci-dessus à moins que vous ne les révoquiez en envoyant un e-mail à nous@langueregionale.com avec la mention « Revoke Anti-Piracy Protection Rights » dans l’objet du message, à partir de l’adresse électronique indiquée sur votre compte. Toute révocation de droits sera effective 48 heures après réception par LANGUE REGIONALE .

4. Tarification

4.1 Fixation des prix

Lors de la création de Contenu soumis disponible à l’achat sur LANGUE REGIONALE , vous serez invité à sélectionner un prix de base (« Prix de base ») pour votre Contenu soumis à partir d’une liste tarifaire. Vous pouvez également choisir d’offrir votre Contenu soumis gratuitement.

Vous nous autorisez à partager gratuitement votre Contenu soumis avec nos employés, avec des partenaires sélectionnés et dans les cas où nous avons besoin de restaurer des comptes d’accès qui ont déjà acheté votre Contenu soumis. Vous comprenez que vous ne recevrez pas d’indemnité dans ces cas-là.

4.2 Taxes sur les transactions

Si un participant achète un produit ou un service dans un pays qui contraint LANGUE REGIONALE à payer des taxes de vente ou d’utilisation, des taxes sur la valeur ajoutée (TVA) ou d’autres taxes sur les transactions similaires (« Taxes sur les transactions »), selon la loi applicable, nous collecterons et remettrons ces taxes sur les transactions aux autorités fiscales compétentes pour ces ventes. Nous pouvons augmenter le prix de vente à notre discrétion lorsque nous déterminons que ces taxes peuvent être exigibles. Pour les achats réalisés par le biais d’applications mobiles, les Taxes sur les transactions applicables sont collectées par la plate-forme mobile (comme l’App Store d’Apple ou Google Play).

5. Paiements

5.1 Part de revenus

Lorsqu’un participant achète votre Contenu soumis, nous calculons le montant brut de la vente comme le montant réellement reçu par LANGUE REGIONALE de la part du participant (« Montant brut »). De ce montant, nous soustrayons les taxes sur les transactions, les frais de service et de traitement de 5 % et notre commission qui se lève a 20%. Votre part de revenu sera de 75 %. LANGUE REGIONALE effectue tous les paiements des formateurs en euros quelle que soit la devise avec laquelle la vente a été effectuée. LANGUE REGIONALE ne prend pas en charge les frais de conversion de devises étrangères, les frais de virement ou de tout autre frais de traitement des opérations auxquels vous pourriez être soumis.

5.2 Réception des paiements

Pour que nous puissions vous payer en temps opportun, vous devez posséder un compte PayPal ou Payoneer, ou un compte en banque en règle et nous tenir informés de l’adresse électronique correcte associée à votre compte. Vous comprenez et convenez que vous êtes responsable en dernier ressort de tout impôt sur votre revenu.

Selon le modèle de partage des revenus applicable, le paiement sera effectué dans les 45 jours suivant la fin du mois au cours duquel (a) nous recevons les honoraires d’un cours ou (b) au cours duquel l’utilisation du cours concerné a eu lieu.

Nous nous réservons le droit de ne pas verser de fonds en cas de fraude identifiée, de violation des droits de propriété intellectuelle ou d’autres violations de la loi.

Si nous ne pouvons pas régler les fonds sur votre compte de paiement après le délai fixé par votre État, pays ou autre autorité gouvernementale dans ses lois sur les biens non réclamés, nous pouvons traiter les fonds qui vous sont dus conformément à nos obligations légales, y compris en soumettant ces fonds à l’autorité gouvernementale appropriée comme l’exige la loi.

5.3 Remboursements

Vous reconnaissez et acceptez que les participants ont le droit de recevoir un remboursement, tel que détaillé dans les Conditions d’utilisation. Les formateurs ne recevront aucun revenu provenant de transactions pour lesquelles un remboursement a été accordé en vertu des Conditions générales d’utilisation.

Si un participant demande un remboursement après que nous ayons effectué le paiement du formateur concerné, nous nous réservons le droit soit (1) de déduire le montant du remboursement du prochain paiement envoyé au formateur, soit (2) si aucun autre paiement n’est dû au formateur ou si les paiements sont insuffisants pour couvrir les montants remboursés, de demander au formateur de rembourser toute somme qui a été remboursée aux participants pour son Contenu soumis.

6. Marques déposées

Tant que vous êtes un formateur publié soumis aux exigences ci-dessous, vous pouvez utiliser nos marques déposées lorsque nous vous autorisons à le faire.

Vous devez :

utiliser uniquement les images de nos marques déposées que nous mettons à votre disposition, comme indiqué dans les lignes directrices que nous publions ;

utiliser uniquement nos marques déposées dans le cadre de la promotion et de la vente de votre Contenu soumis LANGUE REGIONALE ou de votre participation sur LANGUE REGIONALE ;

et vous conformer immédiatement à notre demande de cessation d’utilisation de nos marques déposées, le cas échéant.

Vous ne devez pas :

utiliser nos marques déposées de façon trompeuse ou dénigrante ;

utiliser nos marques déposées d’une manière qui implique que nous endossons, commanditons ou approuvons votre Contenu soumis ou services ;

ou utiliser nos marques déposées d’une manière qui viole les lois applicables ou en rapport avec un sujet ou du contenu obscène, indécent ou illégal.

7. Suppression de votre compte

Pour supprimer votre compte, vous devez nous envoyer un mail à nous@langueregionale.com. Nous déploierons tous les efforts raisonnables sur le plan commercial pour effectuer les paiements périodiques qui vous sont dus avant de supprimer votre compte. Vous comprenez que si des participants se sont déjà inscrits à votre Contenu soumis, votre nom et le Contenu soumis resteront accessibles à ces participants après la suppression de votre compte.

8. Modalités juridiques diverses

8.1 Mise à jour des présentes Conditions

De temps à autre, il se peut que nous mettions à jour ces Conditions afin de clarifier nos pratiques ou d’intégrer des pratiques nouvelles ou différentes (lorsque nous ajoutons de nouvelles fonctionnalités, par exemple). LANGUE REGIONALE se réserve le droit de réviser ou de modifier ces Conditions à tout instant et à son entière discrétion. Lorsque nous modifions sensiblement ces Conditions, nous vous en informons de manière claire, notamment via des notifications envoyées à l’adresse e-mail spécifiée dans votre compte ou via une note d’information publiée sur nos Services. Sauf indication contraire, toute modification prend effet le jour de sa publication.

Si vous continuez d’utiliser nos Services après entrée en vigueur des modifications, cela signifie que vous acceptez ces modifications. La version révisée de ces Conditions remplacera toutes les versions antérieures de ces Conditions.

8.2 Traductions

Toute version des présentes Conditions publiée dans une langue autre que le francais est uniquement fournie par souci de commodité. Vous comprenez et acceptez qu’en cas de conflit, la version en langue francaise prévaudra.

8.3 Relation entre les deux parties

Les deux parties conviennent qu’aucune relation de coentreprise, de partenariat, d’emploi, de sous-traitance ou de représentation légale n’existe entre elles.

8.4 Clause de survie

Les sections suivantes resteront en vigueur après l’expiration ou la résiliation des présentes Conditions : 2 (Licence concédée à LANGUE REGIONALE ), 3.3 (Relation avec les autres utilisateurs), 5.2 (Réception des paiements), 7 (Suppression de votre compte) et 8 (Modalités juridiques diverses).

9. Comment nous contacter ?

Le meilleur moyen de nous contacter consiste à passer par notre équipe de support. Nous serions ravis que vous nous fassiez part de vos questions, préoccupations et commentaires sur nos Services.